[W] soutient que la requête de la préfecture serait irrecevable, faute pour la préfecture d’y avoir joint toutes pièces justificatives utiles, en particulier le procès-verbal de perquisition ; Attendu

totale" des cotisations d'impôt sur le revenu litigieuses, que la Cour a jugé qu'ainsi que le contribuable le soutenait, le détournement de procédure ayant, selon elle, affecté les opérations de perquisition

Belgique - 20477/05 Arrêt 27.11.2007 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Perquisitions et saisies au domicile et au bureau d'un journaliste soupçonné de corruption d'un fonctionnaire

l'inviolabilité du domicile, ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, en ce qu'il n'impose pas que la décision écrite et motivée du juge prescrivant la perquisition

Marie, épouse Z..., dépose des conclusions tendant à la nullité de l'information aux motifs que la perquisition effectuée le 24 octobre 1984 par les fonctionnaires de police d'Evry au domicile de la prévenue

[H] [P] a été interpellé le même jour, au [Adresse 2] ; que plusieurs perquisitions ont par ailleurs été menées, en particulier au domicile alors occupé par M.

février 2014 ne donnant pas ce pouvoir aux officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enceinte du palais de justice ; que par conséquent, la fouille du sac à main de sa cliente, assimilée à une perquisition

aux juges du fond que sur le fondement d'éléments, transmis le 9 juillet 2009, par le procureur de la République de Nice concernant des clients de la banque suisse HSBC Private Bank, obtenus par perquisition

Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Une plainte déposée auprès d’un Ombudsman n’est pas considérée comme étant une voie de recours à épuiser La police effectua une perquisition

et chiffres d'affaires du commerce de charcutier-traiteur exploité par celui-ci, que l'administration a, principalement, déterminés au vu des recettes inscrites sur des cahiers saisis lors d'une perquisition

opérée le 17 mars 1993 dans ledit établissement, le procès-verbal rédigé à l'issue de cette perquisition ne fait paraître aucun élément de nature à établir que le "Bistrot du 18ème" serait mélé à un trafic

qu'il était en possession d'un document administratif obtenu indûment ; que, dans le cadre de cette première procédure de flagrant délit, ils ont cru devoir procéder au domicile de l'intéressé à une perquisition

  Au cours de la perquisition, les carabiniers trouvèrent et saisirent quatorze tableaux sans cadre et dans un mauvais état.

D A et Mme C B, représentés par Me Pelloquin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel la commune de Colombes a accordé un permis de construire n°PC 092 025 23 00103

La plupart des personnes qui avaient assisté aux perquisitions furent interrogées.

La perquisition du bureau du requérant 5 .

Le 26 janvier 1999, les mêmes juges procédèrent à une nouvelle perquisition au cabinet et au domicile du requérant.

prévention ; qu'en effet la commission des faits reprochés est suffisamment établie par les constatations des enquêteurs sur les ventes observées en flagrant délit, par les produits saisis lors des perquisitions