CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300594_20230607
7 juin 2023
Par une décision du 18 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A d'un indu d'aide personnelle au logement de 994 euros, fondé sur l'absence de déclaration de
6ème Chambre
DTA_2304368_20251106
6 novembre 2025
Mme B..., qui a été imposée au titre de l’année 2018 du fait de l’absence de déclaration de revenus pour cette année, demande l’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. 2
Procédures orales
68682bf14965b5d9df31e044
4 juillet 2025
Par courrier du 27 septembre 2023, la Société à responsabilité limitée DROUIN DÉMÉNAGEMENTS adresse une fin de non-recevoir au double motif de l’absence de déclaration régulière et de l’absence de réserve
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404738_20251031
31 octobre 2025
Elle soutient que : - lorsqu’elle a été admise à la retraite, elle a déclaré le montant de sa pension à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse et pensait sincèrement que cette déclaration n
juge unique (3)
DTA_2002605_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - si elle n'a pas déclaré les versements effectués à son profit par son fils lors de l'année 2017, dont elle ignorait qu'il devait faire l'objet d'une déclaration, elle n'a plus rien
5ème Chambre (JU)
DTA_2009303_20221205
5 décembre 2022
D'une part, si, alors que la décision prononçant l'indu de revenu de solidarité active est fondée sur l'absence de déclaration des revenus de la fille de Mme B, cette dernière affirme qu'elle avait omis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210058
28 janvier 2021
M... à la CPAM du Var prévoyant, comme seule sanction de l'absence de déclaration à la caisse d'une modification des éléments de l'état récapitulatif figurant en annexe I dans les délais stipulés, la suspension
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00299
13 février 2013
du salarié et de remise des bulletins de paie, la cour d'appel a relevé, pour écarter le caractère intentionnel de l'absence de déclaration, et partant la dissimulation d'emploi, que sans abandon du chantier
Aide sociale
DTA_2200720_20230525
25 mai 2023
Elle fait valoir que l'indu est fondé sur plusieurs motifs à savoir, l'absence de déclaration des revenus de la requérante issue de son activité d'autoentrepreneur depuis le mois de juillet 2018, puis
comm
6079d3f09ba5988459c59db7
10 mars 2004
X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action initiée par la banque contre lui et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à celle-ci la somme de 3 250 000 francs, alors, selon le moyen
Président BESLE
DTA_2101766_20221011
11 octobre 2022
; dès lors, elle n'était pas tenue de les déclarer ; - elle n'a pas commis de fausse déclaration ou de déclaration frauduleuse dès lors que les sommes d'argent litigieuses ont été déclarées par sa mère
JU 5ème chambre
DTA_2205981_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de la requérante a pour origine l'absence de déclaration des heures supplémentaires qu'elle a affectées entre le mois d'août 2020
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a50
15 octobre 2025
sollicite la condamnation de la société à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de déclaration à l'organisme de prévoyance
DTA_2301840_20231129
29 novembre 2023
une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : ../3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307388_20250331
31 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité en cause a pour origine l'absence de déclaration par le requérant de l'intégralité de ses salaires. En effet, M.
DTA_2203756_20231221
21 décembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
DTA_2103091_20231120
20 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active en cause a pour origine l'absence de déclaration par la requérante de la pension d'invalidité qu'elle perçoit depuis l'année 2017.
DTA_2406300_20260121
21 janvier 2026
B... trouve son origine dans l’absence de déclaration, par celui-ci, du départ de son logement, alors situé à Paris, au titre duquel il percevait l’allocation. M. A...
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68cfecdc6046d4754d081
3 avril 2025
Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de comptabilité de la société.
juge unique (2)
DTA_2308272_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’indu en litige trouve son origine dans l’absence de déclaration, au titre des ressources du foyer de Mme B..., de la rente d’accident du travail et des acomptes perçus
Page 74 sur 22923