éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ; Rappelle que Madame [M] [W] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte

faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ; - rappelé que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits aux particuliers

actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc...) ; RAPPELLE qu'en application

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

(IR 2012 à 2014) Grosse délivrée à : Copie certifiée conforme à : Le : JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ; Rappelle que Monsieur [I] [V] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte

éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ; Rappelle que Monsieur [F] [L] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte

susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge ou de la commission et notamment : - d'avoir recours à un nouvel emprunt, - de faire des actes de disposition étrangers à

des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc...) ; RAPPELLE qu'en

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Rappelle que le débiteur ne pourra pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des

En l'espèce, les créanciers qui ont écrit n'ont pas fait l'objet d'une dispense expresse de comparution.

éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ; Rappelle que Madame [P] [T] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte

éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ; Rappelle que Madame [K] [Z] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte

mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ; Rappelle que Monsieur [M] [L] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte