L’article 395 du code civil dispose le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

des articles 1641 et suivants du code civil, à titre subsidiaire sur les articles 1134, 1142 et 1147 du même code ; que la société NAVTEC SUD EUROPE répond que sa responsabilité n'est démontrée sur aucun

rural sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6

Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

1642-1 du Code civil.

; Par cet acte, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien

Avant dépôt du rapport d'expertise, par acte du 13 janvier 2000, Monsieur X... a assigné la société Somont Frères aux fins d'interruption du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

805 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

: Attendu que la société Merck reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du Code civil tandis que la société Scar-Karulabo lui reproche d'avoir inversé la charge

700 du Code de Procédure Civile.

1648 alinéa 2 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ces dispositions et de celles combinées de l'article 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l’article 803 du Code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les

1641 du code civil qui dispose : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

1604 du code civil.

[F] ne pouvait relever que de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, soumise à prescription biennale.