MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les demandes principales Sur la réception judiciaire des travaux Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1er du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de

euros ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Hérault une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

16.2 des C.G.L et à l'article L 441-10 du code de commerce

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

A en première instance, la voie de l'appel ne lui était pas ouverte contre le jugement attaqué, conformément aux articles R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative ; - subsidiairement

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la

R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce, qu'en cas de suspension du mandataire judiciaire, l'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance pour accomplir

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

En second lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de

-1 et L.812-2 du CESEDA, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il apparait que l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en

X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production

    Pursuant to Article 81g read in conjunction with the second paragraph of Article 81f of the Code of Criminal Procedure the courts shall appoint the experts responsible for the examination

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

[M] se prévaut de l'article L. 813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ; Dit que le demandeur avisera l'expert commis de ladite consignation et communiquera ses

815-3 du code civil, de détention d'au moins deux tiers (2/3) des droits indivis sur le terrain objet de l'instance, sis [Adresse 5] et [Adresse 6] au [Localité 6] pour leur permettre d'agir A défaut

455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à la société La Fourche aux Pierres, outre l'indemnité d'assurance de 96 817 euros, une somme de 75 993 euros au