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Sur l’indemnité d’occupation relative au véhicule Aux termes de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables entre partenaires

35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 7.

    Par un arrêt du 22 juin 2005, la Haute Cour administrative militaire, considérant la nouvelle demande du requérant comme une demande de réévaluation ( ıslah ) du montant initial, la rejeta

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

Dans les cas relatifs aux infractions prévues [à l'article] (...) 105 [homicide avec circonstances aggravantes] (...) du code pénal, il peut être recouru à la détention comme mesure provisoire du simple

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Sephora aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.

de l'article 1231-6 du code civil - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil - en tout état de cause débouter la société Airlines Ground Services de

L 781-1 du Code d'organisation judiciaire) et enfin, en une action pénale sur le fondement de l'article 114 du Code pénal ou dans une instance civile pour atteinte à la liberté individuelle.

    Les poursuites pénales Le code pénal turc réprime toutes formes d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[M] de toutes ses demandes fins et conclusions incluant toutes demandes d'application des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

application de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner l'expropriant aux entiers dépens.

Régime juridique A l'exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L. 223-1 et suivants du code du travail, aucune disposition relative à la réglementation de la durée du

Ils ne peuvent donc se prévaloir des dispositions de l'article 2235 du code civil qui prévoient que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret

885 E du code général des impôts sont contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée au Bloc de Constitutionnalité, en tant qu'elles n'excluent pas de l'assiette