procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

En vertu de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

L. 423-18 devenu l'article 2314-3 du code du travail, l'Union locale CGT de la Seyne-sur-mer et Mme X... font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande ; Mais attendu, qu'en l'absence

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

Il soutient qu'étant marié avec une ressortissante française avec laquelle il justifie d'une vie commune depuis au moins six mois, le préfet a méconnu les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-11 2° du code des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident

Il répond donc à l'exigence de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

ET LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU CHEF DE CONTREFACON, PAR APPLICATION DES ARTICLES 422 ET 423-2 DU CODE PENAL MODIFIES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective

L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une