En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

Selon l'article 488 de ce code, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

de l'article L131-23 du code monétaire et financier en ce qu'ils sont dénommés 'acte de cession de créances résultant d'un marché' alors que les dispositions susvisées exigent qu'il soit mentionné 'acte

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544

, et les règlements indemnitaires subrogatoires opérés à concurrence de 1.000.694,55 euros, - vu les articles 1610 et suivants, 1915 et 1928 du code civil, les articles L 211-4 et 5 du code de la consommation

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :

10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 en application de l'article L141-6 du code de la consommation.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (.) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; ()" ; aux termes de l'article L122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à

803, 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1792 et

Au terme de l'article 2270 ancien tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978 toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités