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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.s L'article L742
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642e63ab826f3a04f52167cf
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04654_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre
DTA_2120315_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506356_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
) de condamner l’état à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508461_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
) de condamner l’état français à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502312_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
) de condamner le préfet de l’Isère à lui verser la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503453_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
) de condamner l'État à lui verser la somme de 2500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP référé
663a71ad72c3aeb182139450
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506629_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209229_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais présentées sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleSurendettement
68e409c1681ed727f2a443da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un
Source officielleJ.L.D.
6866c8e5d33109fd079ab82e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866b7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
pourtant prévu par l'article L741-6 du CESEDA, mais avant la fin de la période d'incarcération, puisque le billet de sortie, signant la fin de la peine pénale de Monsieur [W], indiquait, comme adresse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fc217acdc6046d47e130fa
6 mai 2026
6 mai 2026
[C] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L741-6 code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fc2180cdc6046d47e1326a
6 mai 2026
6 mai 2026
[T] [V] [W] [K] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L741
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202875_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officielleETRANGERS
63bfb39f5e2fbe7c90043ab5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleJ.L.D.
6a0caafccdc6046d4739b054
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officiellePage 74 sur 436