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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297470a87e48916ebbf44
14 janvier 2025
14 janvier 2025
AVOCATS, LISON-CROZE, DEBENEST, DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant SAS TRADI-HOME immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° B 393 667 241, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Source officielleChambre 1-11 HO
65a8d12be12c85000874ae0b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article R3211-19 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleHSC
68e88b8b3ea43407b9fbbdb4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention, Vu la requête présentée
Source officielleHSC
686d6d7ba2273490db10a9b5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention, Vu la requête présentée
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659659a0fa0e60000859aa82
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[M] [K] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielleJLD REFERE PSY
69fa65eccdc6046d47b773b4
9 avril 2026
9 avril 2026
avocats du barreau de Tours, Sollicitant la poursuite de l’hospitalisation complète de l’intéressé au-delà des douze premiers jours depuis l'entrée intervenue le 31 mars 2026 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfccbeee0f8318b978a4
4 août 2023
4 août 2023
Régulièrement avisée, non comparante PREFECTURE DU TARN AGENCE REGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement avisée, non comparante AUTRE APAJH DU TARN [Adresse 5]
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6596598cfa0e60000859aa78
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Ce faisant, il sera rappelé que le directeur du centre hospitalier a, pris une mesure d'isolementsur le fondement de l'article L. 3222-5-l du code de la santé publique à l'encontre de Mme [D] le 5 décembre
Source officielleExpropriation
68683eb34965b5d9df326bf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
représentée Monsieur [M] [F] né le 06 Décembre 1948 à [Adresse 3] [Localité 9] non comparant, ni représenté Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE [Adresse 15] [Adresse 13] [Localité 5]
Source officiellePremière Présidence
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3 août 2022
3 août 2022
Il ressort de l'article R3211-12 du code de la santé publique que sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64d47e399cde2fd969f22fd4
9 août 2023
9 août 2023
de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons
Source officielleJ.L.D.
69d00da3cdc6046d4705646b
3 avril 2026
3 avril 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence dont fait l’objet Monsieur [J
Source officielleJLD
695ee5b7cdc6046d478e53a4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff9
21 août 2024
21 août 2024
S'il est acquis que l'article R3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure civile, c'est sous réserve
Source officielleHSC
686d6d7ba2273490db10a9a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention, Vu la requête présentée
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642e75e18b510604f5bc1f16
5 avril 2023
5 avril 2023
N°23/01241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 5 avril 2023
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab3
17 août 2022
17 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Si aux termes de l'article R3211-16 du code de la santé publique l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée aux parties et au conseil de la personne faisant
Source officielleRecours Hospitalisation
643a430fd83dbd04f5fb2c05
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleJ.L.D.
69581a8f75782d5f069633e3
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Préfet du Rhône en date du 23.12.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.12.2025, conformément aux articles
Source officiellePage 74 sur 123