Article 2 : Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Gard versera une somme de 2 000 euros à la mutuelle Interiale au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Expertise et encadrement ». Le tableau figurant sous le titre « 4.

Aux termes de l'article 1er 1de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

ouvrière (SNITPECT-FO) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de rapporter certaines dispositions de la note de gestion

Vu l'appel formé le 14 juin 2010 par la société GESTION FONCIERE, Vu le rapport d'expertise de monsieur F... déposé le 15 octobre 2010, Vu les conclusions de la société GESTION FONCIERE signifiées le

Sur la demande d’expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile impose au juge des référés de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien d'une demande d'expertise, justifie

suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ; Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des

André X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 novembre 1996 et 15 mai 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Lorraine de gestion et d'expertise

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis

; - ils ont droit d'être remboursés des frais d'avocat qu'ils ont engagés à l'occasion de l'expertise judiciaire, distincts des frais relevant de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de l'Association CENTRE DE GESTION INTERPROFESSIONNEL à l'encontre de la SARL CABINET D'EXPERTISE

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

Le second alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail précise que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur et prévoit que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise

, soutient que les opérations d'expertise et le rapport correspondant sont nuls, aux motif principal que l'expert a manqué d'impartialité en privilégiant les thèses de la bailleresse et en n'analysant

catholique du Gard, représentés par Me D'Albenas, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert

Article 2 : L'Etat versera à la société AD Expertise et Conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

le boîtier de commande de gestion moteur, l'expert expliquant pour ce dernier que dès lors qu'un court-circuit est intervenu, il est justifier de remplacer ce boîtier qui n'est plus fiable.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité