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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2111587_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313813_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212663_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112863_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113044_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305598_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’intérieur de réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française et ce, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202926_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B, ressortissant algérien né en octobre 1954, demande l'annulation de la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113331_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011848_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'acquisition de la nationalité française et, d'autre part, confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910636_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A D, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 juillet 2019 ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A, de nationalité marocaine, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française le 14 décembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il ressort du formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française renseigné et signé par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107526_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur confirmé le rejet de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle12eme chambre
DTA_2309318_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007155_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française dans un délai de deux mois.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000465_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020, Mme D A conteste la décision du préfet de Val de Marne du 29 mars 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006459_20230215
15 février 2023
15 février 2023
le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 9 août 2019 du préfet de l'Isère rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216723_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif contre la décision du 8 avril 2022 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409607_20250808
8 août 2025
8 août 2025
la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer
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