Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

ordonnée dans les conditions prévues par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Dit que l'association [11] informera le service centralisateur du nom du médiateur désigné, par message

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».

Il ressort ensuite des pièces du dossier que par message électronique adressée le 11 juillet 2023 à la préfecture de la Gironde par l'intermédiaire de son conseil, Mme A a informé le service de " son besoin

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 4.

La requête de Mme A qui a été introduite par messagerie électronique le 11 mars 2022, ne comporte aucune adresse et est dépourvue de décision attaquée.

A B qui a été introduite par messagerie électronique le 10 mars 2022, ne comporte aucune adresse et est dépourvue de décision attaquée.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 12 août 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Cabinet Christophe Guerin demande à la cour de : Vu l'article 1112-1

B... ne conteste pas l’absence de réalisation de plusieurs missions, dont font état le rapport hiérarchique du 17 avril 2023 et un message électronique du 30 novembre 2023 de la référente établissement

l'hôpital n'avait joint à sa requête aucune pièce permettant de connaître les coordonnées de la personne chargée d'une mesure de protection juridique à l'égard du patient (qu'il s'agisse d'une adresse de messagerie

L'administration préfectorale n'est pas tenue de justifier de diligences antérieures au placement en rétention administrative, ni de produire les accusés de réception des messages électroniques adressés

En l'espèce, il ressort des échanges de messages électroniques versés aux débats un lien d'amitié ancien liant les parties, qui permet une exception à l'exigence d'un écrit en application de l'article

L'appelante a déposé ses conclusions au fond par message électronique du 16 février 2022.

Toutefois, le requérant verse au débat un message électronique en date du 14 juin 2022 par lequel son conseil sollicite en son nom et pour son compte un titre de séjour portant la mention " salarié " dans

ont été constatés lors des inspections des 28 mars et 14 avril 2011 ; que ce délai lui permettait, en l'espèce, de respecter une procédure contradictoire ; que l'ASN a informé la société, par des messages

La commune de Carnac n'en a informé les requérants que quelques heures plus tôt, par l'envoi d'un message électronique à 10 h 59.

Après un échange de courriers entre les parties, par message électronique du 20 décembre 2005, l' employeur lui indiquait : " j' accepte votre calcul et votre prime sera de 280, 00 euros pendant 6 mois

Il ressort ensuite des pièces du dossier que, par un message électronique du 29 juillet 2021, la section disciplinaire de la direction centrale de la police aux frontières a refusé de faire droit à la

La requérante soutient qu'elle a été convoquée par message électronique le 23 août 2021, soit seulement trois jours avant la tenue de la commission de discipline.

jugement du 07 mars 2023 ; Vu l’avis de réception du courrier recommandé relatif au bordereau de transmission des pièces nécessaires à l’expertise signé par le docteur [E] [F] le 20 février 2026 ; Vu le message