verser 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 312-12 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable en la cause ainsi qu'à son obligation de consultation du FICP prévue par l'article L 312-16 du même code ; Que le dernier

INTIMÉ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023 en audience

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait annuel en jours : En vertu des dispositions combinées des articles L3121-39 et L3121-40 du Code du travail, la conclusion de conventions

Elle lui reproche un manquement à son obligation d'information dans le cadre du démarchage au regard des dispositions des articles L341-11 et L341-12 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile La SCI Mas du Moulin, M.

Les articles 311- 1 et suivants du code de la sécurité sociale déterminent le champ d'application des assurances sociales, l'article L311-3 liste les personnes auxquelles s'imposent l'obligation d'affiliation

code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1

application de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

L311-13 du code des assurances la compagnie AXA Assurances à des intérêts au double du taux légal sur l'intégralité des sommes allouées à la suite de l'accident du 28 décembre 2013 tant par le tribunal

Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable

L.312-12 du code de la consommation, de la notice d’assurance exigée par l’article L.312-29 du code de la consommation, du justificatif de consultation du FICP lors de la souscription du crédit requis

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

L'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 de ce code suite à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article 2-I-13°) énonce : «Le tribunal d'instance connaît des

, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.