LES ASSIGNA POUR L'OBTENIR ET POUR VOIR FIXER LE MONTANT DE SES EMOLUMENTS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, GUY Y...

Assoubai Lahcen Y...

  Le 5 février 1988, le requérant assigna M. M. devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir réparation des dommages subis suite aux coups d'arme à feu tirés par le défendeur à son encontre.

  Le 31 octobre 1989, le requérant assigna M. M. et la compagnie d'assurances P. devant le tribunal de Lucques afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.

  Le 5 juillet 1988, la requérante assigna l'Unité Sanitaire Locale ("U.S.L.") de Pise, l'institut de chirurgie générale de l'Université de Pise et le docteur E. devant le tribunal de Pisa afin d'obtenir

  Le 20 juillet 1993, la requérante assigna son ancien employeur, Mme L., devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir le paiement d'une somme due en exécution

  Contestant cette indemnité, l’exproprié assigna, le 25 mai 1990, la municipalité et la coopérative devant la cour d’appel de Reggio de Calabre.

  Le 16 mai 1974, le requérant assigna Mme P. F., M. F. P. et Mme D.

  Le 7 mai 1992, après un jugement par lequel le juge d'instance de Scalea (Cosenza) avait déclaré son incompétence, le requérant assigna M.

REFUSE DE GARANTIR CE PRET, LE CONTRAT DE PRET NE FUT PAS SIGNE ET LA COGEFIMO RECLAMA AU CILIF LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT AVANCEE; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LE CILIF ASSIGNA

APPRIT QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT CESSE SES ACTIVITES ; QU'AYANT DU SUPPORTER PERSONNELLEMENT LA CHARGE FINANCIERE D'UN HEBERGEMENT PLUS ONEREUX, IL ASSIGNA EN REPARATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

ET DU MONTANT DES CLAUSES PENALES, ASSIGNA LE 21 JUIN 1973 LA SOFAPI EN ANNULATION DES CLAUSES PRETENDUES ILLEGALES ET EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LA SOFAPI AU-DELA DU TAUX PLAFOND

PRIX DE 47.945 FRANCS, PAYABLE PAR UNE TRAITE ACCEPTEE A ECHEANCE DU 20 AOUT 1972 ; QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A CETTE DATE, ET APRES UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER RESTEE SANS RESULTAT, FERRANT ASSIGNA

  Le 10 avril 1987, le requérant assigna M.

Par un acte signifié le 22 juillet 1987, la propriétaire réitéra l'avis de congé et assigna l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Livourne.

B. assigna en garantie la société requérante devant le tribunal de Milan.

  Le 7 décembre 1982, la requérante assigna M.

Par citation du 20 mai 1992, l’auteur de l’accident assigna les sept enfants de la défunte en réparation du dommage causé à son véhicule.

  Le 20 janvier 1988, la requérante assigna la société G. et la compagnie d'assurances V. devant le tribunal de Catanzaro afin d'obtenir réparation des dommages subis en raison du décès de son mari