procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard

licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la société FEDEX une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de donner acte à la SCP Thouin-Palat-Boucard

procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Michèle JAILLET, Président Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Michèle JAILLET, Présidente et Madame Nathalie BOUTARD

naissance 3] 1979 à [Localité 6] (COMORES) de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : COMPOSITION Maryline BOIZARD

avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000918 du 11/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) COMPOSITION Maryline BOIZARD

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (MAROC) (maroc), demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DEFENDEUR : Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE 11 avril 2024 DEMANDERESSE SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER) [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Me Henri BOITARD

Portalis DBYS-W-B7H-MIYR Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Frédérique PITEUX Assesseur: Sylvie GRANDET Assesseur: Catherine VIVIER Greffier: Sylvain BOUVARD

AFFAIRE [S], [U], [J] [I] C / [H] [T] épouse [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

N° AFFAIRE [S] [D] C / [S] [W] épouse [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

DBYS-W-B7H-MQBK Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel TROUILLARD Greffier : Sylvain BOUVARD

Y], [T], [V] [Z] épouse [G] [M] [E], [R] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

prise en son établissement de [Localité 10], [Adresse 3] représentée par Maître Sylvain REBOUL, membre de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au Barreau de GRENOBLE, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD

N° AFFAIRE [M] [V] C / [B] [I] épouse [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

[C] Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : - Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Société de téléphone