.* DELAI DE LIVRAISON AUGMENTE PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPLICATION DE L'ARTICLE 2-451 DE LA NORME AFNOR.

. - Droit de réclamation du contribuable qui fait l'objet d'une procédure de redressement [ article 1932-5. C.G.I. ].

.* FAIT ASSIMILABLE A UN DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.

CETAT24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation - Dommages survenus sur le domaine public du fait du fonctionnement d'un ouvrage public.

. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR. - .* ERREUR DE PILOTAGE ET COMPORTEMENT D'UN PILOTE LORS D'UN ACCIDENT.

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Opposabilité des déclarations faites à l'administration

. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.

. - Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [article 1938-6 C.G.I.].

[2] Citation à comparaître - Enoncé des faits.

CETAT135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Services de lutte contre l'incendie - Fait de la victime exonérant de la responsabilité.

CETAT60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA

CETAT61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Sages-femmes - Discipline - Faits de nature à justifier une sanction.

Faits et procédure 1.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE.

; Considérant que les procès-verbaux dressés les 24 février 1984 et 28 février 1984par un préposé commissionné et assermenté de l'administration des Postes et Télécommunications sont fondés sur des faits

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes

X..., de les faire bénéficier d'un raccordement gratuit ; qu'il n'est pas établi qu'à un moment quelconque la commune ait fait à M.

réalité l'un des membres du Conseil national, qui a effectivement participé au délibéré porte le même nom que le représentant de la caisse d'assurance maladie précitée ; qu'ainsi le moyen manque en fait