Le département de la Haute-Garonne a émis un nouveau titre exécutoire le 25 juillet 2019, pour un montant de 260 336,98 euros.

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant le département de Tarn-et-Garonne.

La CAF de la Haute-Garonne a fait droit à cette demande qu'à compter de janvier 2020, dès lors que M.

à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Julien X..., - les conclusions de M.

(Haute-Garonne), 2°) M. Jean A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°) M.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne demande qu'il soit donné acte de son désistement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la commune de Portet-sur-Garonne, représentée par Me Accaries, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-171

B une somme de 1 000 euros à verser à la communauté de communes de la vallée du Garon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Haute-Garonne, qui a maintenu cet indu par la décision contestée. 8.

C a déposé le 30 septembre 2020 une demande de prime d'activité auprès de la CAF de la Haute-Garonne.

Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées les 19, 23, 24 et 26 février 2026. II.

L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que le préfet de Tarn-et-Garonne réexamine la situation de M. B.

La préfète de Tarn-et-Garonne, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

Sur les conclusions principales à fin d'annulation de l'injonction adressée au préfet de la Haute-Garonne : 3.

Par deux arrêté du 12 mai 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne a obligé M.

Par suite, aucune faute ne peut être imputée au département de la Haute-Garonne. 4.

Sur la responsabilité sans faute du département de la Haute-Garonne : 2.