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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203192_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme D, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205000_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admette à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02469_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D, représenté par Me Schürman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2022 ainsi que l'arrêté 11 mars 2022 du préfet de l'Isère le concernant
Source officielleJuge unique 10
DTA_2400846_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B C , représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2024 par lequel le préfet de l'Isère, l'a
Source officielleJuge unique 3
DTA_2403075_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
C B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405723_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A B, représenté par Me Schürmann, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleJuge des référés 7
DTA_2404092_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme C A, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408661_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B..., représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408891_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 24-260972 du 14 novembre 2024 par lequel le préfet de
Source officielleJuge unique 4
DTA_2300229_20230215
15 février 2023
15 février 2023
C A, représenté par Me Schürmann, demande tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 janvier 2023, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511539_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de réexaminer sa demande de titre de
Source officielleJAF CAB 1
67055f671296b51ba2a92884
8 octobre 2024
8 octobre 2024
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14] (974) [Adresse 4] [18] [Localité 8] représenté Me Jean Christophe MOLIERE COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
Source officielleJAF CAB 1
67055f681296b51ba2a928ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 20] (974) [Adresse 9] [Localité 11] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508323_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A, représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500691_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Schurmann, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215973_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01887_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme B, représentée par Me Schurmann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03040_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. et Mme C représentés par Me Schurmann, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604039_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406313_20240823
23 août 2024
23 août 2024
A, représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère refuse de
Source officiellePage 75 sur 137