depuis novembre 1983, soit quatre mois seulement après l'acte de donation-partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'aggravation de la situation du fonds servant

deux parties, Mme X... a fait pratiquer des saisies-attribution à l'encontre de la société ; que la société débitrice saisie a demandé à un juge de l'exécution de constater l'extinction de la créance servant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 octobre 2004), que dans la nuit du 1er au 2 janvier 2000, un incendie a ravagé les locaux servant

Y... aurait lui-même fait preuve d'imprudence en se servant de son véhicule pour procéder à l'interpellation de M.

contrat d'affacturage la société Factocic a acquis de la société Les Ducks de Retz, des factures émises contre les Etablissements Muller et a crédité, du montant de ces factures, le compte courant servant

Par ordonnance de taxe du 30 août 2019, un tribunal d'instance a évalué la somme en litige servant de base au calcul du droit proportionnel et maintenu la somme fixée. M.

SPIE BATIGNOLLES MALET [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET

Türkiye 23/10/2019 Ali Hızır SEYHAN 1987 Diyarbakır Turkish Lezgin Ahmet BAYBAŞİN   27776/19 Ateş v. Türkiye 02/05/2019 Serdal ATEŞ 1979 Çorum Turkish     49474/19 Soğucak v.

Emmanuel de Tarlé, M Servan Lacire, M. Nicolas Galibert. Délibéré le 1 er avril 2025 par les mêmes juges.

le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 2°/ de Mlle Servane

[B], Avocat à la Cour, associé de la SELARL CAPORALE – [Localité 1] – [I], société d'Avocats, ne comparaissant pas, C/ DEFENDERESSE société [A] [V] SARL, [Adresse 2], comparaissant par Maître Serkan

Servan Lacire, juge, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 24 OCTOBRE 2023 Le vingt quatre octobre deux mille vingt trois, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Servane

DELGENES JUSTINE DELGENES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 11 JUILLET 2023 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 16 mars 2023 par le Tribunal de Commerce de SEDAN

Emmanuel BROCARD -SCP LEOSTIC-MEDEAU-LARDAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 03 JUILLET 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal de commerce de SEDAN

un poste à temps plein ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait manifesté le souhait de bénéficier d'un contrat de travail à temps complet uniquement dans la ville de Sedan

de terrain puis au domicile de Mme H..., épouse Y..., présidente d'une association de sauvegarde des animaux à Beaumont-en-Argonne (Ardennes), des procès-verbaux ont été dressés par les gendarmes de Sedan

de primes d'astreinte : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils ont dit que les primes d'astreinte devaient être incluses dans le salaire de référence servant