l’article en cause. 8.

est ..., 2°/ de France Télécom, dont le siège est ..., 3°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est .... 69, 33320 Eysines, 4°/ de la Recette des Finances, dont le siège est .... 207, 17108 Saintes Cedex

Le jour venu, le tribunal accueilli la demande des parties pour l’expertise et ajourna l’affaire au 11   mai 1985.

Portugal [GC], n o 56080/13, § 137, CEDH 2017).

    Invoquant l’article 2 combiné avec l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la vie.

QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention en raison de sa condamnation, le 11   avril 2012, par le tribunal

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

légal 1, rue des Horizons Bleux BP 302 20402 BASTIA CEDEX 9 Non comparant, ni représenté, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

10 de la CEDH (voir l’article 35 de la Constitution fédérale).

Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH   1999 ‑ II   ; Beyeler c. Italie [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I   ; Broniowski c. Pologne [GC], nº 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).

  Calogero Messana et M mes Rosa et Giuseppa Marianna Messana («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 11 août 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits

France [GC], n o 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). 29.

  » 11.

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de la société Accord finances, dont le siège est ..., 2 / de la société Soficarte, dont le siège est 33699 Mérignac Cedex

France, dont le siège est ..., 4 / de la société France Telecom, domicilié BP. 51, 13302 Marseille Cedex 3, 5 / de la société Cetelem, domicilié BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 6 / de l'Editions

16, 2°/ de la Société Générale, dont le siège est BP. 240, 34501 Béziers Cedex, 3°/ de Cofica, dont le siège est ..., 4°/ de Finalion Lionbail, dont le siège est BP. 449, 21012 Dijon Cedex,

: 33696 Mérignac Cedex, 11°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 12°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 13°/ de la société Creserfi, dont le siège est Case 730

France BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée Société CENTRAGENCE GESTION IMMEUBLE UNITY 4 CHEM DE L'ARENAS 06200 NICE non comparante, ni représentée S.A.

Allemagne [GC], n o 75529/01, § 128, CEDH   2006 ‑ VII).