6.2 et 3 d) de la Convention des droits de l'homme, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute

à une quelconque unité économique sociale et, a fortiori, n'en précise pas la composition ; que, dès lors, en validant cette désignation, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

412 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble celles de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture

Y... diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts au

412-34, 412-37 et 412-39 du code de la route et qu'elle a en conséquence commis des manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements ; que ces manquements

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, L. 482-1, L. 412-1, L. 412-4 et L. 412-5 du Code du travail, 485

416 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non-établi à l'encontre de Jacques B... le délit

de quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Les dispositions de l’article L.412-1 alinéa 2 de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L. 411-1 du Code rural, l'article 1er du décret n° 58.1293 du 22 décembre 1958 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le statut du fermage étant d'ordre public et le juge devant

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 411-32, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé

, sans s'expliquer sur chacune d'entre elles, a statué par voie d'affirmation pure et simple et privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X..., en vertu de l'article 410 du nouveau code de procédure civile ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à influencer de façon déterminante l'issue du litige, la cour d'appel a violé les articles

1134 et 1315 du Code civil ; 2 ) que la convention du 20 mars 1995 conclue entre M.