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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2301301_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203632_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211921_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209126_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204964_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2106356_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100697_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301906_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202902_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes une part, l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108436_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2111976_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2307216_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2013058_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Sur le bien-fondé de la décision de fin de droits : 4.Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418284_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204073_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203458_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501625_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300148_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101001_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2301255_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le fyer dispose de ressources inférieures

Source officielle

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