L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif de refus consistant à imposer un diagnostic médical est erroné dans le cas où les troubles de santé sont clairement établis

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Conformément à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision attaquée a énoncé les motifs de droit et de fait qui l’ont fondée. 8.

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté a énoncé les motifs de droit et de fait qui l'ont fondé. 3.

Il ne ressort pas des motifs de l'arrêté, conformes aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la préfète se soit abstenue de procéder à l'examen

L. 761-1 du code de justice administrative combiné à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Enfin aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'exigence de motivation posée à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit par conséquent être écarté. 3.

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre

le code de justice administrative.

Iss pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, la décision de refus de départ volontaire est motivée en droit et en fait conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, la décision de refus de départ volontaire est motivée en droit et en fait conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code

permettaient à l’intéressée d’identifier les considérations de droit et de fait fondant ces refus, de sorte que cette décision satisfait à l’exigence de motivation qui découle des dispositions de l’article

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; la décision attaquée méconnait l'article L. 421-6 du code de l'action