D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne conditionne pas le bénéfice de la réunification familiale

Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

12 avril 2000, * elle méconnaît les articles L. 562-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'identité des demandeurs et du lien de filiation les

En premier lieu, il ressort de la décision de la commission de recours du 18 août 2022 que celle-ci mentionne, d'une part, les articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

L pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

E... sont séparées de leur époux et de leur père depuis plusieurs années ; * il résulte des dispositions combinées des articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de persécutions auquel les intéressés sont exposés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * les articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En dernier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.