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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504237_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02265_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2411660_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208335_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453176.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200455_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500766_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201135_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ".

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2404391_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203609_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2104067_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300563_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur le revenu de solidarité active : D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307165_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571719

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202768_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202540_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403864_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202803_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

conseil départemental méconnaît l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle doit être regardée comme stagiaire de la formation continue et non comme élève, étudiante

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100630_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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