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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235faf40da9b7b1776b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8f06866c0645d283ee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en application de l’article L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 27 août 2021, avec capitalisation des intérêts, - Restituer le matériel sous peine d’une astreinte de 50 euros
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
28 avril 2025
[J] [S] sollicite la condamnation de la caisse à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de sécurité sociale en cas en cas d'aggravation de son taux d'IPP à 100% ou à ses
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d06
19 octobre 2023
19 octobre 2023
points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du créancier résultant de l'article 10 du Décret n 96-1080 du 12 décembre 1996.
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde
Source officielleChambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble de ses demandes
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleR E F E R E
69a56069cdc6046d473c164d
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L.441-10 du Code de commerce énonce que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de
Source officielleJCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer
Source officielle8ème chambre
659f96a33328fa00087a2572
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, A titre principal : Confirmer le jugement du 22 mars 2022 dans
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389929
18 avril 2024
18 avril 2024
l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale formulée par Madame [G] [H] née [Z] et le FIVA, ordonné la majoration maximale de la rente de conjoint survivant versée
Source officielle2ème Chambre
62ce63029a20ce9fcf12686b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de la copie du commandement au préfet au mépris de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution Sur l'absence de reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures
Source officielle2ème Chambre
62ce63029a20ce9fcf12686d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de la copie du commandement au préfet au mépris de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution Sur l'absence de reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307536_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code civil, Vu les articles L 132-1 et suivants, L133-6, L441-6 du code de commerce, Atitre principal, -Déclarer irrecevables les demandes de la société Iwaki France, tant au titre des facturations
Source officielleJCP
695edc37cdc6046d478d9441
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1153 du code civil, majorée de l'indemnité d'occupation courue jusqu'au jugement, - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du coe de procédure civile, - les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePPP Référés
65dce0cf6f3a33381eb579b5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, l'article L. 412-4 du code précité, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 précise, quant à lui, que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officielleRéférés
69de31e1cdc6046d47326af6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB CONSULTING la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30d8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée
Source officiellePage 75 sur 179