congé, estimant que le bail étant un bail d'habitation, Monsieur [Z] [C] devait respecter les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

[E] [K] et Mme [B] [K] ont donné à bail à Mme [H] [N] un logement Situé [Adresse 1].

de la loi du 06/07/89 ainsi que la clause résolutoire du bail du logement.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 janvier 2022 **** Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2012 à effet du 1er septembre 2012, Mme [V] [I] épouse [E] a donné à bail à M.

T., ni aux organismes financiers un délai d'acceptation du financement sollicité par crédit-bail.

En outre, il affirme qu'aucune obligation d'exploiter les locaux ne découle du bail.

Le contrat de location saisonnière signé entre les parties (page 2 - 6 Arrhes) prévoit que 'le locataire perdra les arrhes s'il se désiste moins de deux mois avant la prise d'effet du bail, s'il se désiste

avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine dela commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives...Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste

[L] [R] a donné à bail à M. [U] [H] et Mme [P] [V], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 1 050 euros, outre 100 euros de provision sur charges.

librement fixée par les parties peut être soit antérieure, soit postérieure à la conclusion du bail et qu'à défaut de mention dans le bail, la date de prise d'effet est fixée au jour où l'état des lieux

Il convient de considérer le bail résilié à compter du 23 novembre 2024 par le jeu de la clause résolutoire.

La bailleresse justifie de la saisine de la CCAPEX le 28/03/2022 pour signaler les impayés.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 06/04/2023 pour signaler les impayés.

Le bailleur justifie de la saisine de la CAF le 20/03/2023 pour signaler les impayés.

Le 28 juillet 2020, le bailleur a présenté une seconde requête au juge-commissaire, tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.