qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

de la commission de médiation ; - la responsabilité de l'État est engagée dès lors que sa carence à la reloger constitue un manquement à l'obligation qui pèse sur lui d'exécuter les décisions de justice

pas légalement sa décision au regard de l'article 493 du Code de procédure civile polynésien ; 3 ) que la SCI Jolie Vue avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M.

    Le requérant se plaint de la non-exécution d’une décision de justice définitive en sa faveur et de l’absence de recours effectif en droit interne en la matière. 4.

habitudes et projets afin de faire face à cette situation ; le coût de l'électricité est particulièrement onéreux ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation de son préjudice moral qui résulte de la non exécution

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

été régularisée par Madame [W] [I] le 6 août 2019 laquelle prévoyait un honoraire fixe compris entre 2 500 et 3 500 euros hors taxes ainsi qu'un honoraire forfaitaire de 300 euros hors taxes pour l'exécution

d'un jugement condamnant au paiement d'une créance commerciale ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'une décision de justice

des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l'article 9 du décret du 31 juillet 1992 ; 3°/ que le juge saisi de l'exécution d'une décision de justice ne peut se déclarer territorialement

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Monsieur [V] [D] et son épouse madame [R] [D] ont fait citer par acte du 22 janvier 2021, leur voisin monsieur [O] [B] pour obtenir l'exécution des décisions de justice précitée grâce au prononcé d'une

à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; Qu'en statuant ainsi , alors que le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire

A et du Conseil national de l'ordre des médecins, réformé cette décision, infligé à M.

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Il soutient que cette Cour est saisie d'une difficulté d'exécution d'une décision de justice qui entre dans le cadre de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'il n'importe que le Fonds de garantie agisse par subrogation

dommages-intérêts que le dépôt par la banque d'une requête aux fins de saisie conservatoire, énonçant des faits présentés de manière tronquée, avait pour seul objet de permettre à celle-ci de se soustraire à l'exécution

L'article 11 ajoute que « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne

MOTIFS DE LA DÉCISION L'acte introductif d'instance par lequel a été saisi le tribunal ayant rendu la décision dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandé date du mois d'août 2017, de sorte