unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités

prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité

L'irrégularité alléguée ne cause aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède.

L'irrégularité alléguée ne cause aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - SUR L'IRREGULARITE ALLÉGUÉE DE LA DÉCLARATION D'APPEL AU REGARD DES EXIGENCES AFFÉRENTES AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT: Le magistrat de la mise en état dans le

Or, la société Ambulance Taxi, à qui incombe la charge de la preuve, n'apporte aucune explication pour justifier de l'existence d'un grief tiré de l'irrégularité alléguée.

termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée que devant le juge judiciaire, et en cas d'irrégularité

Y... sont irrecevables comme se heurtant à la force de chose jugée attachée à ces chefs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 septembre 2012 ( ) les irrégularités établies relatives à la tenue du

contrainte et n'a pas permis au juge de vérifier cette compatibilité de sorte qu'elle a nécessairement porté atteinte à l'exercice des droits de la défense ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité

l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la ville de Paris a statué sur son cas dans un délai excessif ; - le procès-verbal de la séance du comité médical du 4 décembre 2017 présente des irrégularités

passif existant ou se déclarant ultérieurement, étant précisé que Monsieur Thierry Z... souscrit par acte séparé, un acte de garantie au profit du cessionnaire" ; Considérant par ailleurs que l'irrégularité

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 114, 117, 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités

d'appel, que les actes étaient affectés d'un vice de fond, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher un autre fondement juridique à la demande de nullité formulée, n'avait pas à examiner si l'irrégularité

civile ; que la société 8 à 10 rue Bara à Paris, qui a déposé le 14 décembre 2009, dans le délai prévu par l'article 982 du code précité, un mémoire en réponse, n'invoque aucun grief résultant des irrégularités

qu'aucune mention de l'acte ne permet de déterminer l'identité et la qualité de son auteur sans recherche extérieure à cette déclaration ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

faits uniquement les mandats donnés au Syndicat National Autonome CAT des Personnels de la Restauration collective et assimilés de constituer une liste commune ; que si les requérants invoquent des irrégularités

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; - le recours indemnitaire est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'irrégularité alléguée. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

En premier lieu, compte-tenu de l'indépendance des procédures d'imposition, l'irrégularité alléguée de la procédure de vérification de la comptabilité menée à l'égard de la SARL Le Petit Bouchon est sans

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que sa minute ne comporte pas l'ensemble des signatures requises, que l'existence de la décision par laquelle le président du tribunal