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DÉCISION / ECLI

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CA

Rétention_recoursJLD

642d14b4cb8fa004f57da29b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642d14b4cb8fa004f57da29f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a9d39405566a2f16fd87c7

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66baf72cf34129bfe1fee648

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Par requête du 9 août 2024 à 14 heures, le Préfet de l'Hérault a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] [O] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 9 août 2024 à

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66baf72cf34129bfe1fee64e

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Par requête en date du 9 août 2024 à 14 heures 20, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [I] [M] soit de nouveau prolongée pour trente jours et

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66c03d04fa3a395142d55c08

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Par requête du 14 août 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [E] [J] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 15 août 2024 à 11

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b43

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a23d4b7ca18b0008e5827f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687b269430e6dd8e1529be11

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687b269530e6dd8e1529be19

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84b660489ed11980f99

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Ne sont recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6598fbd62cd0ee00081f4339

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par requête en date du 04 janvier 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [U] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 3 janvier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a0f0805bbe450008b2d049

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a62c4f448a370008a720c8

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65ab749a36bfc00008d68d4d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65af6799b6c6260008b53048

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6614da4e28647600086a9131

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66162be399851e0008f1e6b4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6596591bfa0e60000859aa40

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65965923fa0e60000859aa44

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle

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