Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

et par Mme [I] le 2 mai 2019.

intérêts moratoires prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du

A... termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ».

[S] a acquis la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par déclaration souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002.

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

C J sont nés de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.

mai 2009 ne pouvant lui être opposé en application de l'article L 1332-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

L'article R 441-11 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige dispose : 'I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves

correspondant à la pièce 24 de l'appelante n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile en ce que, d'une part, la formule relative à la production en justice de ce

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.