Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY6F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Y... tel qu'il résultait du questionnaire produit aux débats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;

324-10 bis du code de procédure du travail (sic) ; "et aux motifs que les faits de surcharge ont été régulièrement constatés par le procès-verbal dressé le 24 juillet 2003 à La Gravelle ; que Jean-Luc

000 francs d'amende et à la publication par extraits de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10-3 (loi du 27 janvier 1987

de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12, ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir que l'assuré social n'a pas transmis ses arrêts de travail dans le délai légal de 48 heures fixé aux articles L. 321-2 et R. 321-2 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

d'héritière de Jean-Louis Le X... de ce qu'elle n'entend pas poursuivre la procédure ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10

L.321-1, R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale, 4/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la force majeure suppose la constatation d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur ; qu'en

L. 122-14-4, L. 212-1-1, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

, le tribunal a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en reprochant à la Caisse

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe et Sébastien X... coupables

4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.