Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304610_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle7ème chambre
DTA_2410049_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206709_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 911-5 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2523509_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511077_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A..., représentée par Me Morin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00119_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503335_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2405097 du 4 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501395_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2402292 du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2205400_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B, représenté par Me Le Stum, a demandé au tribunal, en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502105_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, Mme C A, représentée par Me Diouf, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512471_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Dans ces conditions, la demande du requérant, présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507629_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... ne peuvent être que rejetées, le requérant étant en mesure de solliciter, s’il s’y croit fondé, une demande d’exécution du jugement précité sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513184_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
Source officielle9ème chambre
DTA_2401144_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4ème chambre
DTA_2401155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202179_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un courrier du 29 juin 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475935.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son arrêt n° 18PA01194 du 24 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504372_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217078_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2600491_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officiellePage 76 sur 4066