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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2304710_20240305
5 mars 2024
A a déclaré de façon constante que Mme A était sa concubine.
6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
Dans le cadre de la procédure de réunification familiale, un visa de long séjour a été sollicité pour Mme C..., présentée comme sa concubine et l’enfant B... A....
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
; - le certificat de l’office français de protection des réfugiés et apatrides constatant la qualité de concubin de M.
POLE URGENCES
DTA_2502259_20260123
23 janvier 2026
À cet égard, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
11ème Chambre
DTA_2216828_20230524
24 mai 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00821_20240404
4 avril 2024
A la date de l'arrêté contesté, sa concubine était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 13 mars 2023 et travaillait de manière temporaire en France.
DTA_2403919_20260123
Reconduite à la frontière
DTA_2300675_20230316
16 mars 2023
Si Mme C soutient être en concubinage avec M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03209_20230214
14 février 2023
Toutefois, de même que son concubinage, la relation du requérant avec les enfants de sa concubine présentait un caractère récent à la date de l'arrêté contesté et, d'ailleurs, M.
3ème chambre JU
DTA_2300897_20240717
17 juillet 2024
notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.
civ1
60794c909ba5988459c4604c
18 octobre 1994
ensemble l'article 14 de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 et les articles 1 et suivants du décret d'application n° 77-784 du 13 juillet 1977 ; Attendu que le sieur X... et Mme Y... qui vivaient en concubinage
Président BESLE
DTA_2201721_20231222
22 décembre 2023
A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle se trouvait en situation de concubinage avec M.
Aide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
Des indus de RSA, de prime d'activité et d'APL lui ont été notifiés par lettre de la CAF du Var intitulée " relevé de droits et paiements " du 10 décembre 2021.
DTA_2002820_20221222
22 décembre 2022
Par une décision du 26 août 2020 la caisse d'allocations familiales du Var a notifié à M.
8e Section - MESD
DTA_2606009_20260331
31 mars 2026
B... sur son concubinage et sa qualité de père d’enfant à charge, à savoir une tierce personne alors que M D...
Juge unique 8
DTA_2007446_20220914
14 septembre 2022
Le moyen tiré de ce que les indus en litige n'auraient pas été régulièrement notifiés à Mme C, qui les a d'ailleurs contestés, doit être rejeté comme manquant en fait. 4.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847caacdc6046d4702a8f1
8 janvier 2026
[F] [M] Grosse : 1 Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Copies : 2 Me [H], Notaire à Lempdes 63 Dossier Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO PARTIES : Madame [
JU 5ème chambre
DTA_2107076_20230214
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. 7.
DTA_2400478_20250130
30 janvier 2025
, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402002_20250210
10 février 2025
et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ".
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