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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 213-4.13
Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)
Article 4-1
Les orientations stratégiques de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Article 12
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.
Article 9
L'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement comporte :
Article 8
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
Article D156-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Le représentant de l'Etat dans le département, lorsque les conditions en sont réunies, attribue l'aide au renouvellement forestier.
Article R212-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.
Article 26
Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.
Article 2
En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat : 2. En service déconcentré :
Article L2344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, les services de l'Etat déterminés par décret sont autorisés :
Article R314-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85
-L'état des prévisions de recettes et de dépenses est accompagné des documents annexes suivants :
Article R3413-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement :
Article R1332-41-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77
L'opérateur d'importance vitale fournit au service de l'Etat ou au prestataire de service chargé du contrôle :
Article R520-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92
Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.
Article R5232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 728-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.
Article D612-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 03
Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit.
Article R3845-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :
Article R6341-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 96
-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :
Article 70
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.
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