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Elle soutient que : - la prescription biennale est applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations familiales et assimilées indûment payées ; - les créances prescrites

Par jugement du 13 octobre 2014 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - débouté Mme Y... de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son époux M.

/Y... aux torts exclusifs du mari et débouté ce dernier de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à la demande de prestation compensatoire du mari

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 20/02023 - N° Portalis DB22-W-B7E-PLQI DEMANDEUR : Madame [H] [I] [

[Y] [H] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 200 euros, payable au domicile de Mme [P] [E] [N], mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales

Elle soutient que : - l'accueil et l'animation péri et extrascolaire ne constituant pas une activité comportant une finalité économique propre et étant dépourvus de locaux exclusivement dédiés ainsi

familiales à Madame [G] [T] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [U] [W] doit verser la contribution à l’entretien

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E].

familiales à M.

familiales au parent créancier, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

[Z] [O] pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable au domicile de Mme [B] [U] , mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter

DB3T-W-B7H-UWAA / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [E] / [Z] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 25/33051 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 6] N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 Art.

A la suite de la naissance de son enfant, en décembre 2018, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a procédé à la régularisation de son dossier en prenant en compte sa situation familiale en

familiales à lui rembourser la somme de 8 691,84 euros, ce qui n'a pas été suivi d'effet ; - les services de la caisse d'allocations familiales continuent de pratiquer des retenues abusives sur ses

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COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05083 Jugement (No 08/ 03872) rendu le 03 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG