Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

A soutient qu'il n'a pu conserver une copie de son dossier disciplinaire, ce qui aurait porté atteinte aux droits de la défense.

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

de prise d’une telle décision, alors que ce droit fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel est un principe général du droit de l’Union européenne.

de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Il soutient tout d’abord que le décret royal n o 3282 du 30 décembre 1923 est incompatible avec l’exercice du droit à la défense garanti par l’article 6 § 3 c) de la Convention.

p. 4 et 5) ; "alors que l'enquête préalable à laquelle se livrent les fonctionnaires habilités du service de la répression des fraudes ne peut avoir pour effet de compromettre irrémédiablement l'exercice

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant

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garde présidentielle des "bérets rouges" responsables du massacre de 157 civils, le 28 septembre 2009, dans un stade de [Localité 1]" ; que ces incertitudes préjudiciables à l'exercice

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23 juillet 2023, le Procureur Général a conclu à l'infirmation de l'ordonnance attaquée en soutenant qu'en l'espèce le recours à l'interprète par le truchement du téléphone ne faisait pas grief à l'exercice

EN DROIT 20.

de la défense résultant de cette situation, la Commission des sanctions de l'A.