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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
Ni l’enneigement éventuel de cette voie privée, ni la présence d’une barrière levante électrique ne constituent des obstacles insurmontables pour des services de secours en montagne.
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68797-69265
18 février 1999
situations comparables peut trouver une justification dans des motifs d'intérêt public, la Cour note que le Gouvernement n'a mentionné aucun intérêt prépondérant apte à justifier que l'intéressé se voie
2ème Chambre
DTA_2205572_20240710
10 juillet 2024
Par ailleurs, la circonstance que la société pétitionnaire ne justifie pas avoir obtenu l'autorisation des copropriétaires de la voie privée est sans influence sur la légalité de l'autorisation en litige
5ème Chambre
DTA_2105753_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article UFC 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain : " Tout terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance
1ère Chambre
DTA_2300023_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique directement ou par le biais d'une voie privée ou d'une servitude
2ème chambre
DTA_2204584_20231114
14 novembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que l'impasse des Mûres est une voie privée au sein de laquelle se trouvent deux panneaux de signalisation.
DTA_2400029_20251023
23 octobre 2025
branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
3ème chambre
DTA_2303051_20251121
21 novembre 2025
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
qu’un poteau d’incendie opérationnel et d’un débit suffisant est implanté à moins de 200 mètres du terrain d’assiette du projet, que la circonstance que ledit poteau d’incendie soit implanté sur une voie
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9304c
16 mars 2016
En ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 7 août 2015 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M.
DTA_2300067_20260310
10 mars 2026
soit depuis une voie privée ou servitude de passage », constitue en lui-même une occupation du sol au sens de des dispositions précitées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01367_20220616
16 juin 2022
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.
1ère chambre
DTA_2101022_20231207
7 décembre 2023
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin.
DTA_2100851_20231207
DTA_2304641_20240314
14 mars 2024
propriétaire de 250 / 10 000 des parties communes de l'ensemble immobilier des 420 et 422 rue des Rouges Barres ainsi que d'un garage et d'une place de parking situés dans la cour, dont l'accès se fait par une voie
DTA_2410773_20251105
5 novembre 2025
nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
publique ou sur la voie privée qui dessert la parcelle ; - les débordements qui s'ensuivront inévitablement entraveront la circulation des piétons sur les trottoirs et des véhicules sur la rue et induiront
DTA_2106132_20240513
13 mai 2024
l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 9.
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
Il ressort ensuite des photographies produites par le syndicat requérant que cette route est fermée à ses deux extrémités de sorte qu'elle doit être regardée comme une voie privée fermée à la circulation
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