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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f98
21 novembre 2013
000 F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204236_20221122
22 novembre 2022
. 911-3 du code de justice administrative, assortir les injonctions qu'il prescrit d'une astreinte.
1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418630_20250327
27 mars 2025
dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747655
6 avril 2023
En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.
12eme chambre
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
) de mettre à la charge de la commune de La Garde Freinet la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2301437_20241127
27 novembre 2024
prononcé du jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Université de Reims Champagne-Ardenne la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 19 octobre 2023, M.
2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204608_20220906
6 septembre 2022
et 6, qui lui appartiennent pour les avoir acquis par actes des 26 juillet 1973 et 9 janvier 1974, relèvent de son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600500_20260217
17 février 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ee1d7564000872de25
25 janvier 2024
MOTIFS : Sur la demande principale L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00500
24 mai 2011
1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b61
13 juillet 2023
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé
4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de ce cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.
1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe389
12 juillet 2010
de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.
9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
de son auteur ; il méconnaît l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, faute de motivation ; il méconnaît les articles L. 521-1, L. 521-3-1 et
Pôle 4 - Chambre 2
603354ae2e147d05b938dfac
6 juillet 2017
et par le lot n°11 au [Adresse 4], lot 11 objet de la division en 3 nouveaux lots n°48, 49 et 50 ; Les bâtiments 2 et 3 dépendent donc non pas du seul [Adresse 1] mais de ce dernier (uniquement pour
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