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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026562811

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

loi du 18 germinal an X ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le décret du 26 mars 1852 modifié

Source officielle

Page 77 sur 880

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456896.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Ces deux requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213932_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc10

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

que Virginie Y... ne dispose pas d'un droit de passage sur sa parcelle no1407 et dire en conséquence qu'elle ne peut l'emprunter, - d'ordonner à celle-ci, sous astreinte, de modifier les gouttières de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100127

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

d'un rapport préconisant l'unification des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle ; que des conseils en propriété industrielle ont contesté cette délibération ; Attendu que pour juger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100254

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90331

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

. ; que, dans ces conditions, rien ne justifie un transfert de résidence de l'enfant au domicile de la mère au risque de modifier à nouveau ses repères alors que la stabilité des conditions de vie est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00171

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Ils prévoyaient l'accord préalable des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales pour toute décision visant à modifier l'enseigne du fonds de commerce. 3.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c629ace530007580a50

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

que le véhicule litigieux est conforme à la réglementation Européenne ; DIRE ET JUGER que la transformation du poste de conduite ne constitue pas un vice caché; DIRE ET JUGER que le pont arrière du véhicule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les explications fournies lors de notre entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous vous notifions votre licenciement pour les raisons suivantes : Vous avez rejoint

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e7903

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes tendant à 'juger que' ; - débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65336acebb40ec8318f31c03

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et qu'il n'y a pas lieu à partage ; - juger que la réclamation de (sic) sur la pension alimentaire est irrecevable et sans objet ; - juger que M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdcc48066f0103016114e0d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L'article 108§3 du TFUE dispose que 'la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f938

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69654748cdc6046d470fa940

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société BERIM a demandé au Juge des référés de : - Juger qu’elle a déféré à la communication des attestations d’assurance sollicitées au terme de l’assignation qui lui a été signifiée, - Juger en

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b46cdc6046d477ededa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la société PV Exploitation France, - débouter la société PV Exploitation France de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire - déclarer le bail résilié de plein droit depuis le 30 avril 2024, - juger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301373

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

être indemnisé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905af

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

La locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, Nathalie Y... lui a fait signifier le 25 mars 2011 un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a fait assigner devant le juger

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cadbcb8dca058e3e7e1c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[N] ont déposé une nouvelle requête en modification du plan de cession, pour voir juger que les contrats de travail de MM.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea94f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la cour de :  - confirmer le jugement du 22 février 2022 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions ; En conséquence, à titre principal, - juger

Source officielle