AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562811
19 décembre 2007
19 décembre 2007
loi du 18 germinal an X ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le décret du 26 mars 1852 modifié
Source officiellePage 77 sur 880
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456896.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ces deux requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle