Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un arrêt n° 22DA00330 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M.

233 et suivants du code civil et celle-ci a alors formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

[L] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

De plus l'ancien article 2308 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable au présent litige quant à lui dispose: 'La caution qui a payé une première

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

230 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL L'ADULTERE DU MARI EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET

238 ALINEA 2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE C..., DETENU DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M.

Par acte du 19 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil et a demandé que la date des effets du divorce entre les parties

, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure

Le 31 août 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois assortie du sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 232, alinéa

X... au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, M.

786 du Code de Procédure Civile).