537 du code de procédure civile Nous, M.

total un montant de 1 274 967 francs, s'est bornée à affirmer-sans autre analyse-que de la somme de 1 239 374 francs pouvaient être déduites celles de 532 477 francs au titre des salaires et de 391 454

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la

Selon l'article R 663-13 du même code, par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

sa situation de concubinage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 ; ALORS, ENFIN, QU'aux

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

270 et 271 du Code civil, a présenté la situation respective des parties au regard des critères proposés pour fixer le montant de la prestation compensatoire en tenant compte exactement de la durée du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et 276 du nouveau Code de procédure civile, 10 alinéa 2 et 593 du Code

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

271 du code de procédure civile.

[U] .Le condamner au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens.

La déclaration sur l'honneur prescrite par l'article 272 du code civil n'est produite ni par Monsieur [I] ni par Madame [M]. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté.

suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente

271 du code civil ou des circonstances particulières de la rupture.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce de M.

X... sans disposer d'éléments précis permettant de calculer la compensation à prévoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil; d'autre part

270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, sans prendre en considération les besoins de l'épouse, et qui, constatant que celle-ci n'avait pas précisé quelles étaient ses ressources