Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [G] la somme de 33 428,65 euros, - payer à M. [E] [G] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

mentionnés aux articles L 145-33 et R 145-6 à R 145-8 du code de commerce et affectant : 1°- les caractéristiques du local, 2°- la destination des lieux, 3°- les obligations respectives des parties

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 145-33 du Code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des

L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

Aux termes de son assignation, la SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFER ERARD demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, de : « Constater le

de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de