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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604451_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01007_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d927
3 mars 2011
3 mars 2011
DOUAI REF : HA/ IM APPELANT Monsieur Abdelmajib X...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301138_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317289_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Doan en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02337_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2101788_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459079.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle1ère Chambre
659f94b83328fa00087a2493
9 janvier 2024
9 janvier 2024
préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101423
3 décembre 2014
3 décembre 2014
350 du code civil, a violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu que l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00416_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317653_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
Doan en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00779_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec62
29 avril 1976
29 avril 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01171_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6622096f9ce1420008389851
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed35f
26 novembre 1987
26 novembre 1987
(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486940
7 juillet 2010
7 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le
Source officiellesoc
61372401cd5801467741103c
31 mars 2003
31 mars 2003
R. 173-15, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 86 et 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la majoration de durée
Source officiellePage 77 sur 191