propre profit en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article D-424-3 du code de l'aviation civile : "Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend : un président et un vice-président

Il a alors sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié via l'ANEF le 3 janvier 2024 sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des

) de mettre à la charge de la commune de Soubise la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

A..., représentée par Me de Sèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 424-3 du code

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 424-3 du code de l'urbanisme, qui impose la motivation d'une décision d'opposition à une déclaration préalable ; 5.

000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l'espèce, comme remplie. 5.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît le principe général du droit à l'unité familiale ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît le principe général du droit à l'unité familiale ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de