Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

G... réclament 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Quant à ce dernier, ils soutinrent que, selon le bulletin de la chambre de commerce de Milan, en 2002, leur appartement valait environ 260 000 EUR (entre 1 700 et 2 220 EUR le mètre carré).

€ plus 13 € de droit de plaidoirie plus signification de l'arrêt de 407,43 €), -3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

mai 2016 aux frais avancés du BCF, - condamner le BCF à payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

[I] à payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce.

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

et suivants du code de commerce, et notamment les articles L.145-9, L.145-10, L.145-12, L.145-16, L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

-19 AL.1 CODE PENAL et réprimée par ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 CODE PENAL ; *] d'avoir à LASTOURS et à SALSIGNE, le 18 septembre 1998, et en tout cas depuis temps non prescrit enfreint

699 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le GIE Groupama de sa demande de déclarer comme prescrite la demande de l'entreprise Leadertech au titre de la régularisation