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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c16
11 mai 2022
11 mai 2022
, toque : B0515 plaidant par Me Jocelyne CLERC de la SCP ADER, JOLIBOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : T11, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
3 décembre 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 Décembre 2009 (n°8, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02389
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc17985d82da296f7e3
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 16 années complètes
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94177
12 mars 2018
12 mars 2018
Sur la recherche de reclassement L'article L1233-4 du code du travail dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1968, R. 123-51 et R. 23-53 du code de la sécurité sociale et 8 de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application de ces articles, selon lesquels seul le conseil d'administration d'une
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bba
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur ce, en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par le salarié, les nouvelles dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que : 'Si le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91244
24 février 2014
24 février 2014
X... au paiement de la somme de 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient, en substance, que c'est à tort que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6eb
9 février 2011
9 février 2011
L 1233-3, L1233-4 et L 1223-5 et suivants du code de travail, de : - infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau, - condamner la société Pompes AB à lui verser les sommes suivantes : *
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L1235-3, L1152-1, L1154-1, L1153-2, L4121-1, L1152-2, L1222-1 du code du travail, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf5
28 mars 2017
28 mars 2017
du Trélod 74150 RUMILLY Représentée à l'audience par Me Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocat au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00804
11 mai 2017
11 mai 2017
Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'exposante aux entiers dépens de première instance et d'appel; AUX MOTIFS QUE« L'article
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L1235-3 du Code du travail est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne, - condamner la SARL Ambulances Aquasud à lui payer la somme de 25.500 euros à titre de licenciement sans cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02188
17 novembre 2010
17 novembre 2010
X... conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
[D] à la société Viandes et Délices Del Barot, -juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre 3-2
6364ba5ee405357f749ea5c0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur l'absence de tenue de comptabilité complète et régulière Conformément à l'article L123-12 du code de commerce, la notion de comptabilité s'entend de toutes les opérations comptables et de l'inventaire
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bb9c02507c9078dcd4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd713
15 avril 2022
15 avril 2022
Par conclusions notifiées le 8 septembre 2020, auxquelles il est expressément fait référence, M.
Source officielle2e chambre sociale
644a128c656d26d0f8b57eb1
26 avril 2023
26 avril 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePage 77 sur 179