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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69731308cdc6046d4762bab7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[P] [V] a saisi le pôle social du tribunal de Pontoise en application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de la créance L’alinéa 2 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif
Source officielleJex
678e9e50bfd75b73b3e3e308
10 janvier 2025
10 janvier 2025
accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Claire HENNION DÉFENDERESSE : Madame [I] [Z] [Adresse 4]
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60366f11ee908e0ffeaa5b18
22 octobre 2015
22 octobre 2015
[G] saisissait le Conseil de prud'hommes de CRETEIL aux fins de faire juger que son licenciement intervenu le verbalement le 4 septembre 2009 était dénué de cause réelle et sérieuse et faire fixer au passif
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, selon l’article R121-1 de ce code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites En l’espèce, la saisie-attribution a été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301285
2 novembre 2011
2 novembre 2011
) ALORS, ÉGALEMENT À TITRE ÉVENTUEL, QUE par un mémoire distinct et motivé, les expropriants contestent la conformité de l'article L12-1 du Code de l'expropriation à l'article 16 de la Déclaration des
Source officielleService des référés
6585e2ab638cf45b25ce6a92
22 décembre 2023
22 décembre 2023
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13a575782d5f06e4191f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L.162-4-1 dudit code, de continuer ou de reprendre le travail.
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412dc4e0040aa3735bd83
7 avril 2025
7 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2024, seules comparaissent les fondations demanderesses.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cb96cdc6046d47920563
2 avril 2026
2 avril 2026
mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4b6cdc6046d47d4b33b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la prescription du titre : Aux termes de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l'exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201575
9 octobre 2014
9 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-42-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201576
9 octobre 2014
9 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-42-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93748
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Par jugement du 4 juillet 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit l'action de M. X... irrecevable car prescrite. M. X... a interjeté appel de cette décision.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les trimestres d'éducation, il fait valoir qu'en raison du décès de son épouse, avant la majorité de [H], il doit se voir attribuer 4 semestres liés à son éducation, en application de l'article L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4cf575634f1371eafc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par ses dernières conclusions du 4 avril 2022, M.
Source officielleJex
686c0db2dd7001754d61b001
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles
Source officiellePage 77 sur 156