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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-3
6364ba5ee405357f749ea5c4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient la banque, les conclusions d'appelant comportent dans leur dispositif la mention explicite d'une demande de confirmation du jugement déféré, ce qui saisit valablement la
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e6
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Un jugement a été rendu le 17 novembre alors que Madame X... avait fait un recours contre le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, décision confirmée sur son recours le 3 décembre 2009.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616274007705f25f43643fcc
28 mars 2013
28 mars 2013
Le commissaire du gouvernement par mémoire du 25 novembre 2010, demande: -de confirmer le jugement pour la valeur fixée en valeur libre, soit 97250 € d'indemnité totale, et de l'infirmer pour le bien
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13aff
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Madame [R] [F] demande : - de confirmer le jugement entrepris par le conseil de prud'hommes de Longwy en date du 14 février 2022 en ce qu'il a déclaré le jugement opéré à l'égard de Madame [F] comme dépourvu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101075
25 novembre 2010
25 novembre 2010
que la créance du CREDIT AGRICOLE étant ramenée à la somme de 119.037,62 € à la suite de l'acompte de 40.000 € perçu le 24 octobre 2002 sur le prix de vente de l'immeuble, l'intimé est fondé en sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2
30 juin 2011
30 juin 2011
A titre subsidiaire, il demande la confirmation des délais accordés et en toute hypothèse, sollicite la condamnation de la société BNP à lui verser une indemnité de procédure de 3 000 €.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300518
12 mai 2015
12 mai 2015
Mer et de la SARL La Palm Wind Station ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'activité de restauration n'étant pas autorisée par le règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à demander
Source officielle1re chambre sociale
697b0764cdc6046d4711e8fd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 octobre 2025, [O] [P] demande de confirmer le jugement et 'd'ajuster sur le quantum' en lui allouant en sus la somme de 5 000€ net
Source officiellePS ctx technique
6866cb44d33109fd079acb2a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de ces écritures, elle demande la confirmation du taux d'IPP de 10% pour chacune des épaules (le taux de l'épaule gauche ayant été réévalué de 8 à 10%), de rejeter la demande de condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216038_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Une mise en demeure a été adressée le 10 juillet 2024 à la SARL Maillodis à l'effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6973392ccdc6046d47661ef1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 août 2023, Monsieur [H] demande la confirmation du jugement et la condamnation de la société Entreprise [9] à lui payer une
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a47
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 septembre 2022, Monsieur [M] demande la confirmation du jugement en ce qui concerne la résiliation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360ca9f3c369c7f7499704b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions remises et notifiées le 25 septembre 202, l'intimée soutient les demandes suivantes : - Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308317_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2100217_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306e7ed1ea8318112489
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par conclusions déposées le 12 juin 2023 et reprises oralement à l'audience devant la cour, la SASU [10] demande': - la confirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2401928_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412351_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a4e
25 octobre 2001
25 octobre 2001
La société MCB INDUSTRIE demande la confirmation de l'ordonnance entreprise et la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité de procédure de 10 000 F.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'association [4] , en sa qualité de tuteur, demande de confirmer la décision de rétablissement personnel prise par la commission de surendettement .
Source officiellePage 77 sur 45397